Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

il n'y aurait pas eu transfert de droit de son contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du code du travail, il convenait de constater que Mme Z... avait repris son ancienneté et qu'aucune

le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé que l'employeur avait signé un avenant au contrat

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, fraude à la loi ; 2./ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et la fraude

– et 9 contrats présentés, dans son offre comme ceux « du personnel affecté à la réservation des séjours », prétendument non soumis à l'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail

présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

aux torts de la société ARCOTEL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

L. 1221-1 L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments versés aux débats, a relevé que les faits justifiant, selon la salariée

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, sur lequel

L.122-12, alinéa 2, devenu L.1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer inapplicable l'article L.1224-1 du code du travail, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait Abonnement plus, les

L. 1224-1 du code du travail ; Considérant que dès lors, le contrat de travail de Mme S.

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

L 1224-1 du code du travail • mettre hors de cause l'AGS • En tout état de cause, • rejeter les demandes de Mme X