L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme dispose que le plan d'occupation des sols est approuvé par délibération du conseil municipal après l'enquête publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le

R. 12310 3°) du code rural ; que l'exécution de la chose jugée par cet arrêt imposait, non comme le soutiennent les requérants, qu'une nouvelle enquête publique soit diligentée, mais seulement qu'il

L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, notifié les modifications auxquelles il entendait subordonner l'entrée en vigueur de la révision du plan d'occupation des sols, approuvée par le conseil municipal dans

dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, ligne 23 ; Attendu qu'il faut lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" et non "Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail" ; Qu'il convient

L.123-3-1 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis à enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

L. 123-1 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-3, 5° du code rural : Considérant que l'existence d'une source ne peut, à elle seule, conférer à la parcelle

227-3, 123-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE

du fait de la désorganisation occasionnée par son absence prolongée notamment en procédant à une nouvelle embauche ce qui ne constituait pas de surcroît le véritable motif du licenciement, a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE

6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, devenu l'article R. 123-3 du nouveau Code de sécurité sociale ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le directeur régional des affaires sanitaires et sociales

40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-2 et 123-3 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes