AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844601
24 juillet 2019
24 juillet 2019
En premier lieu, selon l'article L. 123-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours et peut être prolongée
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, l'enquête publique s'est déroulée du lundi 17 juin 2019 au jeudi 8 août suivant, soit pendant 53 jours, pour une durée conforme aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement
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