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176 958 résultats pour « article L. 123-9 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844601

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En premier lieu, selon l'article L. 123-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours et peut être prolongée

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'une part, l'enquête publique s'est déroulée du lundi 17 juin 2019 au jeudi 8 août suivant, soit pendant 53 jours, pour une durée conforme aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le rapport d'enquête publique ne fait pas apparaître leurs observations écrites en méconnaissance des articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ; rien ne fait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106228_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Il s'en suit que [F] est fondée, en application de l'article L 123-9 du code du commerce, à opposer cette mention aux tiers.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696749f7cdc6046d473b4389

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

€ tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906776_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; * l'interdiction est générale et absolue ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle affirme que les dispositions de l'article L 123-9 du code de commerce énonçant une règle d'inopposabilité des actes à défaut de publicité ne concernent pas la société CEGID mais les relations de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8dda31367c908eb6ab

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

toute demande présentée contre elle, In limine litis, Vu les articles 117 et 14 du code de procédure civile, - ordonner l'annulation de l'exploit d'huissier lui ayant été délivré le 9 mars 2022 sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210875

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L.123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69707dc2cdc6046d471380fc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Article L.123-9 du code de commerce La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

En premier lieu, en application des 1°, 8° et 9° du I de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique précise " l'objet

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " () le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01758_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la même loi puis aux articles L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-7 du code général de la fonction publique : " I- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102431_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ont été méconnues du fait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209588_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; / d) Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions : la destination de ces constructions, par référence aux différentes destinations définies à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00060_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'environnement : " Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202076_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la dernière révision du plan local d'urbanisme d'Haybes, tel qu'il a été appliqué en l'espèce : " Le règlement

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