* Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Elle se prévaut principalement de l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1247-7 du code du travail lors de l'établissement des différents contrats de travail prétendus

à durée indéterminée, - condamné la société Souda Plâtrerie au versement d'une indemnité de 1.668,37 euros sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, - dit que la période d'essai contractuelle

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° et L 1242-1 du code du travail.

Compte tenu de l'irrégularité de ces contrats elle entend obtenir paiement d'une indemnité de requalification , conformément à l'article L 1245-2 du code du travail.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1245-2 du Code du Travail (anciennement L 122-3-13) ; ALORS QUE l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat

X... une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail n'est due que si l'employeur a irrégulièrement conclu un

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité

. 1243-11 du code du travail ; que si comme le relève la société intimée un contrat de vendanges peut prévoir un terme précis ou non, il ne saurait, par application de l'article L. 1242-7 du code du travail

dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail.

II - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur l'indemnité de requalification du contrat de travail : En application des articles : * L.1242-12 du code du travail : ' Le contrat de travail

Le contrat en cause, sera donc requalifié en contrat à durée indéterminée et, du fait de la requalification, il sera alloué de ce ce chef au salarié, par application de l'article L.1245-2 du Code du Travail

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2.

L. 1245-2 du code du travail, cette requalification ouvre droit pour M.

Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.