au rendez-vous de chantier sont sanctionnées comme il est dit à l'article 36.

En application de l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026.

L 1231-6 du Code Civil

1103, 1231-6 du Code Civil, la somme de condamnation et majorations , telles que figurant au dispositif de la présente décision.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité, et du présent jugement pour le surplus.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble par fausse application l'article 30 § 4 de la convention collective susvisée ; 2°/ subsidiairement, que la mesure de suspension d'un salarié et sa réaffectation

amendes de 1 400 francs CFP chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 593 du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu l'article 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 ; 35, 36 et 55 du décret du 17 mars 1967 et 1342-2, 1342-10 et 1240 du Code Civil, il demande au tribunal de : « - CONDAMNER la SCI

R. 1454-28 du code du travail hors les cas où elle est de droit ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné les sociétés [57], [30] et [36] aux dépens.

effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

[Y] [C] sollicite du magistrat de la mise en état qu'il ordonne en application des dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, R1454-28 et R1454-14 du code du travail, la radiation

700 du code de procédure civile, -10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -5347,36 € représentant la quote-part des frais et travaux payés par la Sci JR2 au

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

accompli et celui dont elle a été privée, la cour a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, l'article L. 3132-19 du même code, ensemble l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la