maladie a décidé que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L.322-3.4 du Code de la sécurité sociale pour que sa participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations

R. 142-18 du Code de la sécurité sociale court soit à compter de la notification de la décision litigieuse, soit à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 du même Code

à 4 de l’article L 145-33 du code de commerce.

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours amiable ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité

31 juillet 1992 et la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité

R. 143-21 du code de la sécurité sociale, qui expirait le 16 mars 2015.

Faits et procédure 1.

maladie, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le médecin libéral ayant contesté la décision de refus d'attribution des rémunérations liées

, la SAS [E] [Q], la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, la SA MAAF ASSURANCES et Madame [K] [N] aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1240 et 1231-1 du Code

de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90

ensemble les articles 606 du nouveau Code de procédure civile, L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier de ces textes, que le second rend applicable

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil.

L. 140-1 du Code des assurances et L. 311-12 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'obligation d'information et de conseil ne se limite pas à la remise de la notice, dès lors que celle-ci

L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité

* Suivant actes de commissaires de justice en dates des 29.09.2025, [Q] [U] et [Y] [O] ont assigné [T] [K] et la Compagnie DIRECT ASSURANCE en référé, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la