de Bayonne, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, des articles 1231 et 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2 et D. 111.17 du code de la consommation

[A] a été désigné en application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, de sorte que la validité juridique de son rapport n'est pas contestable.

A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454. » L'article 1452 du même code précise : « En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des

Experimental Group de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Experimental Group à payer l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile en raison du caractère abusif et

les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du

L. 631-1 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions en date du 21 juin 2019, la société STP ENTREPRISE GENERALE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 1146

L. 142-3 du Code de la Sécurité Sociale».

700 du code de procédure civile - La condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Dontot, JRF & associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

erga omnes du fait de sa publication au RCS prévue par l'article R. 621-8 du code de commerce; qu'il s'ensuit que le jugement d'ouverture du 31 juillet 2023 et le jugement du 11 juillet 2025 ayant débouté

491, 834 et 835 du code de procédure civile, pour voir : -Déclarer acquise en application de l'article L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire insérée au bail commercial de la société SINNATHURAI

foncière lyonnaise à la société Spencer Stuart en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, - condamner la Société foncière lyonnaise à payer à la société Spencer Stuart la somme de 650.000

700 du code de procédure civile ; condamné la société Shenaz Indien aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

judiciaire de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions indemnitaires fondées sur l'article L.442-6 I - 5ème du code de commerce ; À titre subsidiaire, sur les demandes indemnitaires de la société

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

1112-1 nouveau du code civil, « en raison de l'évolution du droit des obligations » issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1382 du code civil et 1240 du code civil

de la consommation ; le principe de la reparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil, les articles 31, 32-1, 122, 559, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre