148 alinéa 6 et 148-4 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande de mise en liberté présentée

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision

Ludovic JJJJJ..., domicilié [...], 140°/ M. Sébastien ZD..., domicilié [...], 141°/ Mme Véronique KKKKK..., domiciliée [...], 142°/ M. Laurent NNN..., domicilié [...], 143°/ M.

André YT..., 140°/ de Mme Yvonne YT..., née De Sousa XV..., demeurant ensemble Pavillon 29 Mon Logis Tujac, 19100 Brive, 141°/ de M.

Roland ZA..., 140°/ de Mme Christine ZA..., demeurant ensemble ..., 141°/ de M. Jacques ZC..., 142°/ de Mme Eliane ZC..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 143°/ de M.

144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale et 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 9 mars

191 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146, 147 et 148 du Code pénal

144, 145, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 92 à 99, 141-2, 145, 151, 591 à 593, 682 du Code de procédure pénale, violation des

ordonnance de prolongation de détention expose conformément aux articles 137-3 et 145-2 du Code de procédure pénale les motifs de la prolongation ordonnée ; qu'en outre, elle est prise quatre jours

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 145-3, 181, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Pierre, stand 123, 19 / Mme Huguette YA..., stand 124, 20 / Mlle Dominique Y..., stand 141, 21 / Mme Monique XU..., stand 143, 22 / M.

144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que