2001 au 29 janvier 2002 ; de déduire les provisions allouées à hauteur de 6860, 21 euros de lui allouer 1000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; La Cie AGF conteste tout

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En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

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L. 211-13 du Code des assurances, en application de l'article L. 211-9 alinéa du Code des assurances, l'assureur doit effectuer une offre d'indemnisation à la victime dans un délai maximum de 8 mois à

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'avaient pas vocation

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courant à compter du dépôt du rapport d'expertise le 30 mars 2017, conformément à l'article L.211-9 du code des assurances.