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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401025_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Martinique : Fort-de-France ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401026_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Martinique : Fort-de-France ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202062_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : Ariège, Aveyron, () ". 3. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400229_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405125_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514732_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210814_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205544_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Niort () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304745_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306678_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400225_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Meurthe-et-Moselle relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204426_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303497_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / () Lyon : Ain, Ardèche,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513482_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502328_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501272_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603231_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403867_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500328_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513369_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.
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