REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce, - ordonné à Maître [E] [V], commissaire de justice, de remettre, à la société Omnim et M.

Elle distingue entre la date de prise d'effet d'une fusion au sens comptable et fiscal (L. 236-4 du code de commerce) et l'effet de la fusion qui n'intervient, selon elle, conformément à l'article L. 237

R. 324-4 1 , du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que l'article L. 324-9 du code du travail précise qu'il est interdit d'avoir recours sciemment

Mantei et Mme Arin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

(...) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Aux termes de son article 13 : " Les laboratoires mentionnés à l'article R. 235-9 du code de la route doivent disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits et du personnel nécessaires

procédures civiles d'exécution, et sans avertissement dans ce même délai à l'huissier instrumentaire, comme le commande l'article l'article R.232-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans

P... de la totalité de leurs actions de la société SIB à la société [...] , celle-ci va, en application des dispositions de l'article L. 233-9 l, 2° du code de commerce, être amenée à détenir indirectement

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (CSS), toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement

du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du code du travail ; Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure