L'article L. 241-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa version applicable à la cause, relatif à l'assurance construction obligatoire, dispose que tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent

-1, 1792-2, 1792-6 du Code civil, L 124-3, L 242-1, l’Annexe II à l’article A 243-1 du Code des Assurances, - la dire recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner la SELARL [H] [X] en sa qualité

L 242-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu les rapports d'expertise amiables dommages ouvrage, Vu les dispositions de l'article 2233 du code civil et de l'article

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

Enfin, le propriétaire d'un bien immobilier dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage au sens de l'article L242-1 du code des assurances, ladite

En application de l'article L. 241-1 et de l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, les dommages matériels sont couverts par l'assurance de responsabilité décennale.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025 les consorts [K] et Madame [B]-[E] sollicitaient au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L 242-1 du code des assurances, 1231 et suivants

1240 du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF

Or, le défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, certes imposée par les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances, est étrangère à l’apparition des infiltrations et n’aurait

A 243-1 du code des assurances.

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

. 3-Par conclusions du 7 septembre 2013 AXA France IARD demande à la cour au visa de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances, de la déclaration de sinistre de ICADE, syndic de la copropriété

Dans ses conclusions récapitulatives n°3 notifiées le 17 décembre 2019, la Compagnie AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : vu l’article L 242-1 du Code des assurances, vu l’annexe II à l’article A

L. 243-1-1 II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7.

L.124-3 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu les articles 14 à 17 du code de procédure civile, -confirmer le jugement

Elle recherche, également, la responsabilité de la Sarl Arken en soutenant que son action est d'une part parfaitement recevable comme non prescrite dès lors que l'article 189 bis de l'ancien code de commerce