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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2308426_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2415660_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2301051_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et, en particulier, les articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305932_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

articles L.251-2, L.234-1, R.234-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est par conséquent entaché d'un défaut de base légale ; - il méconnaît les articles L.252-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306577_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2217629_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106857_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

par l'article D. 251-3 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01076_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes enfin de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305031_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

articles L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L.251-1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515430_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle dispose d’un droit au séjour permanent prévu à l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307921_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A entre dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2509111_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 251-2 dudit code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01629_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403312_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour et des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303331_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303332_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2416780_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont entachées d’une erreur

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2520368_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04007_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02092_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens

Source officielle

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