c) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail quotidien : Au visa des articles L.3121-18 et L.3121-19 du code du travail et de l'article 20.5 de la convention

imprimeries de labeur et des industries graphiques, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels

de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-38 du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'avenant du 22 novembre 1999 ; 3°) ALORS QU'il était constant

R. 3120-8 du code des transports.

à temps partiel en contrat à temps plein doit être prononcée pour la période du 10 janvier 2006 au 16 octobre 2008 ; alors qu'il résulte des dispositions de les articles L.3123-1 et L.3123-14 du code

le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. () V.

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et suivants, L. 3121-33 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE le salarié

L. 1245-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'ancien article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, permettait à l'employeur de faire varier la durée hebdomadaire du

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, avaient été constatés

relevant des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du code du travail applicable aux cadres-dirigeants.

L.3111-2 du code du travail.

, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail. 2° ALORS QU'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré

L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ' version applicable au 24 septembre 2012) inscrite à leur contrat de travail

L 3122-10 et L 3122-19 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel qui reconnaissait, pour l'année 2005 que le temps de travail de Monsieur X...avait de 1737, 2 heures pour un temps de travail

L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures

Kéolis, de fractionnement de la pause de vingt minutes est contraire à la directive CE du 4 novembre 2003, à l'article L. 3122-2 du code du travail et à l'article 10 du décret du 14 février