Au demeurant, s'il suit de l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 que 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du

La société KEOLIS oppose que : - en application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

500.00 € au titre de l'article 700 du CPC pour les frais de première instance et d'appel; Sur l'intervention du Syndicat [11] [Localité 25] Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325

Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3245-1 du code du

La société KEOLIS oppose que : - en application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

L 3245-1 du code du travail.

S'agissant de la prime de 13ème mois, la SARL soulève, au visa de l'article L 3245-1 du code du travail, la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action au 27 juillet 2020, considérant que

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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