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1 688 résultats pour « article L. 331-37 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226399cdc6046d4739485e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 331-1 et L 331-2 du code de l'énergie.

Source officielle

Page 20 sur 85

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f252

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

d'alcool " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain B..., pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3 et 222-37, alinéa 2, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application des articles L. 312-18 et suivants du code de la consommation, l'emprunteur n'est tenu qu'autant qu'il a accepté le contrat de crédit par écrit.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e018106f8318ba9feb

Appel

11 août 2023

11 août 2023

code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003140996

Admin. suprême

3 mars 1999

3 mars 1999

En effet, le tribunal considéra que les auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article   65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même code mentionné dans

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5d97cdc6046d4739201c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Celle-ci excipe des dispositions des articles L.332-6 et L.332-15 du code de l'urbanisme pour soutenir que cette canalisation a les caractéristiques d'une canalisation publique.

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a rejeté l'application des dispositions de l'article L. 331-30 devenu L. 312-39 du code de la consommation applicable aux crédits à la consommation, ainsi que de l'article 1142 devenu 1221 du code civil

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186372

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

son article 14 ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f6040eebd7282443856868

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 733-11 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a77d678121050008662bbc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur ce : 3-L'appel relevé incidemment n'a pas à être formé dans le délai d'un mois à partir de la signification de la décision, comme l'appel principal, et peut, aux termes de l'article 550 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300063

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

conclusions et pièces déposées par les consorts [E] le 5 août 2020, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206420_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a commencé par déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tiré de l'article L. 722-2 du code de la consommation en retenant que le juge de la mise en état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10041

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2) Alors que la disproportion manifeste s'apprécie au regard des seules déclarations patrimoniales de la caution, à condition toutefois qu'elle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0db8c25a97f0381f4f1d

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

Source officielle