CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Sursis a statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° S 20

[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association gréée de pêcheurs professionnels et que, selon l'article

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

délibéré ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des

L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

L.411-31 du code rural : « I - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411 32 et L.411 34, le bailleur ne peut

constater que la demande formée par les appelants est forclose en vertu de l'article L. 412-12 du code rural ; les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article L. 412-12 du code

411-53 du Code rural, constitue un acte conservatoire, pouvant être valablement délivrée par un seul indivisaire, une mise en demeure, valant commandement de payer, mentionnant expressément la volonté

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité

R. 524-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que, pour annuler

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Renée Y..., épouse B..., demeurant 02290 Morsain, 2 / Mme Yvonne B..., épouse X..., demeurant 02670 Champs, 3

X... un immeuble à usage agricole en vue de le mettre en valeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles L. 411-1 et L. 418-12 du Code rural, 2°) qu'en statuant

donc refuser d'écarter des débats le document du 13 mars 1985 qui n'avait été communiqué que lors des procédures antérieures ayant opposé les parties (violation des articles 16 et 132 du nouveau Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural,

L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles ne comportent pas la reproduction de la mention exigée à peine de nullité par l'article L.411-31 du même code, mais la reproduction de l'article

) qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que la reprise pour installation ou cumuls était susceptible d'entrer dans le champ d'application des articles L. 411-58, alinéa 5, L. 331-1, L. 331-3 du Code