L. 480-9 du code de l’urbanisme.

L. 111-1-2, L. 480-4 à L. 180-9, R. 421-36 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction

L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, R. 421-1 du code de justice administrative, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, ensemble insuffisance de motifs et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

au sens des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 4.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

qui constituait pour lui une obligation légale, Y... a commis le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que figure au dossier une lettre en date du 9 novembre 1988, signée par M.

L. 480-1 et de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sergy les entiers dépens ainsi

[H] fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2019 de le condamner à démolir l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action

La société requérante soutient sans être contredite que le procès-verbal d'infraction n'a pas été dressé par un agent assermenté, en violation de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

de l'Equipement du Vaucluse, il ne résulte pas des énonciations de la décision que celle-ci ait été entendue ou ait déposé des observations écrites ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de

L. 480-7 et suivant du code de l'urbanisme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure

480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 -4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

Selon l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

L. 480-5 du code de l'urbanisme et a violé ledit article ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, le conseil de Madame [L] rappelait « que la remise en état se définit comme le « rétablissement des lieux