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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 6° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01006_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00595_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, pour méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303013_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, ce vice de procédure étant substantiel ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 511-19 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006183_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02155_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464164.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475168.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de renouvellement de son titre de séjour au regard de l'impossibilité pour elle de bénéficier d'un traitement approprié au Nigéria et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04762_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur: " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02833_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011280_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03087_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01736_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101391_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03858_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02092_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406129_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; - elle méconnaît les dispositions du 4° et 5° l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02556_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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