Dans ce recours, le requérant demanda l'annulation de l'article R 513-1 du Code de la sécurité sociale et d'une circulaire du 5 août 1988 ainsi que le versement du tiers du supplément familial de traitement

  1.

contrefaçon porte principalement sur le dépôt du 19 janvier 1980 ('deux plans de la ville de Paris', n°80 2918) ; que les premiers juges ont exactement rappelé que s'agissant de ce dépôt les dispositions de l'article

libertés fondamentales et les dispositions du 7° et du 11° de l’article L. 313-11, du 10° de l’article L. 511-4, du III de l’article L. 511-1 et des articles L. 313-14 et L. 513-2 du code de l’entrée

Aux termes de l'article R. 512-1 du même code, dans sa version applicable : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 () est le préfet de département () ".

Aux termes de l'article R. 512-1 du même code, dans sa version applicable : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 () est le préfet de département () ".

500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur le fondement des articles L. 532-2, L. 531-4, D. 531-13, L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2 et R. 521-2 du Code de la sécurité sociale, de décisions du Conseil d'État du 21 juillet 2017 (n° 398563, 398911

B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. / 1- Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5) / () DCO (sur

L.513-1 du code général de la fonction publique, la loi du 20 avril 2016 et l'article L.441-9 du code général de la fonction publique), et à l'encontre des statuts particuliers du corps des ingénieurs

Aux termes de l'article D. 513-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " Les autorisation de travaux immobiliers portant sur des établissements recevant du public du premier et du deuxième

A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III - Sur le fond L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

D’autre part, aux termes de l’article L. 513-1 dudit code : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge

142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale ; - au regard des dispositions des articles L. 841-1, L. 842-3 et R. 843-1 du code de la sécurité sociale, M.

familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. () ". 18.

du jeune enfant; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial, 5 - En fait : Comme on peut le constater à la lecture des articles L 513-1, L 521-2, R 513-1 et R 521-2 du Code de la