l’article R. 2185-1 du code de la commande publique lui permet de le faire.

de production d'attestations d'assurance ; - la CCEG a méconnu les dispositions de l'article R.2183-1 du code de la commande publique en l'absence totale de publication de l'attribution au bulletin

[F] [M] a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la compagnie d’assurance MMA IARD condamnée à lui verser la somme de 1 551 euros, au titre de l’indemnisation de biens volés au 4, rue Maurice

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

B et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cet établissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

6 de ce règlement, a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu 1103 du même code, ensemble les articles 5, 6 du règlement de copropriété et 15 de la loi n° 65 557

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, les articles 31 du Code de Procédure Civile, 121-12 du Code des Assurances, 1250 alinéa 1 du Code Civil, L. 5422-12 et suivants du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

200 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de tous les actes et décisions relatifs à la procédure de passation du marché public " marché travaux - DN500 - Avenue

L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le président du conseil départemental de Mayotte a rejeté ses offres en vue de l’attribution des lots n°s 1,

aux dispositions combinées des articles 550 et 909 du code de procédure civile, d'interjeter un appel principal.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

815–2 du code civil ; que l'assureur affirme enfin que les demandes formées par les consorts A... seraient irrecevables en raison de la prescription biennale énoncée à l'article L.114–1 du code des assurances

mutuelles (SHAM) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

complètes répondant aux conditions visées à l'article R. 211-40 dudit code.

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité