621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

L.624-1 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 octobre 2025 : Président : Mme B.

X... ; que ceux-ci ont déposé des conclusions d'appel incident le 7 juillet 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce

L. 621-1 et L. 621-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des sociétés Unichips France, Flodor, San Carlo France, Interal France, San Carlo Food Group Europe, Interal

du Conseil fixée au 06/03/2026, Mr [U] [T] devra déposer au Greffe de ce Tribunal, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Renaissance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles L.

L.621-4 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.