625, alinéa 2, du code de procédure civile : 17.

625, alinéa 2, du code de procédure civile : 17.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile."

X..., s'il ne conteste pas, en tant que tels, les faits entrant dans les prévisions de l'article 182 susvisé, devenu l'article L 624-5 du Code de Commerce, qui lui sont reprochés, soutient, en revanche

non encore clôturée ne saurait donc être valablement rouvert devant la cour de céans sur la base d'arguments parfaitement inopérants, étant observé que l'article L 621-83 alinéa 3 du code de commerce,

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.    

40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la situation de co-emploi Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être considérée comme co-employeur, à l'égard du personnel employé par

L 631-4 du code de commerce est largement dépassé.

L.622-26 du code de commerce, l=absence de déclaration à la procédure était considérée comme une cause d=extinction pure et simple de la créance, - juger qu=i1 convient donc de constater en application

Se fondant sur les dispositions des articles L.621-43 et L.621-46 du code de commerce, il oppose aux demandes reconventionnelles de la société LUMIERE leur irrecevabilité à défaut de toute déclaration

mains de Maître B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société HEXAFRET, pour une somme de 312.866,27 francs ; Attendu que conformément à l'article L 621-41 du Code de Commerce (article

À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible

À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible

2 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L.641-11-1 du Code de commerce sont donc inapplicables en l'espèce.

de l'article L 622-28 du Code de commerce.

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.