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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7b
18 janvier 2006
18 janvier 2006
L. 554-1 AL. 1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural et réprimée par les articles L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403315_20240821
21 août 2024
21 août 2024
L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire
Source officielle2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais au I que les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207435_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205233_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210187
9 mars 2017
9 mars 2017
L. 724-9 et 11 du code rural, entre le 18 avril et le 1er août 2011 auprès de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100540
27 mai 2010
27 mai 2010
815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac2
7 novembre 2006
7 novembre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.722-1 du Code rural dispose que le régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles est applicable aux personnes occupées notamment dans les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301127
20 octobre 2016
20 octobre 2016
l'absence de telles améliorations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-69 et L 411-71 du code rural et de la pêche maritime, 3°) ALORS QUE tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. ». 4.
Source officielleSe. référés
68ef2dc38a85971c3ac200d0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] [P] et Mme [G] [I], son épouse, la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200537
3 avril 2014
3 avril 2014
3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des articles R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201341
19 septembre 2013
19 septembre 2013
931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte du dernier alinéa de l'article D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime que le
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300007
7 janvier 2009
7 janvier 2009
L 621-84 du code de commerce et L 411-35 du code rural, ALORS QUE, d'autre part, la transmission d'un bail rural, dans le cadre d'une procédure collective, ne peut procéder que d'une décision de cession
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200603
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime : 4.
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af17
13 juin 2012
13 juin 2012
L 722-10 du code rural précise que le gérant non rémunéré associé d'une société qui se consacre à une activité agricole relève du régime social agricole ; que conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007765270
20 octobre 1989
20 octobre 1989
de plus-values au sens des dispositions susreproduites de l'article 21 du code rural ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la commission départementale a rejeté la demande de soulte présentée de ce chef par
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195867
23 juin 2004
23 juin 2004
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d5727bcdc6046d47729102
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que : - en application des dispositions des articles L.725-3 et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, une opposition à contrainte doit être formée, à peine
Source officiellePage 20 sur 107