15 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou

L. 631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-1 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Vu l'article L.681-2 III du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE

L. 621-4 du code de commerce la SCP [D] [N] [A] [G] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers

L 641-2 du Code de Commerce.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

800 - 813-1 - 813-3 - 813-5 - 813-7 - 813-8 et 813-9 du Code Civil : * rejeter comme irrecevables, les exceptions soulevées par Maître [E] [W], notamment l'exception d°incompétence, non précisées en

au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 798 818 118, Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Isabelle PETIT-PERRIN de l'AARPI MONCEAU

La procédure et la mission du mandataire sont décrites aux articles 813-1 à 814-1 du code civil, 1355 à 1357 du code de procédure civile.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

et inapplicable ou inconnu, Vu l'article R.600-1 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, SE DECLARE compétent en vertu des dispositions de l'article

et L 814-13 du code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.