En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Ils sollicitent également la condamnation de l’EURL Direct Construction sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement).

R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles UB.6, UB.10 et UB.10.1 du règlement du PLU de la commune.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, sous peine d'astreintes journalières ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alpinien la somme de cinquante euros au titre de l'article L. 761-1 du code

[X] [O] [NY] [MO] né le [Date naissance 24] 1955 à [Localité 116]. 3 . M.

Sambuy, 117°/ à la société Celiathis, société civile immobilière, dont le siège est [...], prise en la personne de sa gérante Mme Liliane DDDD..., 118°/ à Mme Jeannine III..., domiciliée [...], 119°

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

, 113, 114, 115 et 116 ; 7°) à titre subsidiaire, de fixer à 5 600 euros le montant annuel dû au titre de l'occupation du site de Salles, de la décharger du surplus des sommes mises à sa charge et de

Les parcelles ZI 115, 116, 117 et 208, bien qu'étant artificialisées et prolongeant un terrain bâti cadastré ZI 114 qui accueille le restaurant exploité par la société " Chez Véro et Gaela ", bordent un

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

du code de la construction et de l'habitation.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements,

B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code : " I.- En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale