[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Suivant conclusions en réplique notifiées par RPVA le 31 mai 2022, la société SFMI demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles L 114-1, R 112-1 et L 113-2 du code des assurances,

la livraison, détermine l'étendue de la garantie et échappe aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er du code des assurances suivant lequel les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

l’Essonne, la somme de 564.483,17 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1231-1 et 1353, second alinéa, du Code Civil, Vu l'article 1240, dudit Code, Vu le contrat d'assurance souscrit, Vu les faits et les pièces de la cause, JUGER l'appel formé par la société VSP

1722 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux (articles 1624, 1138 et 1139 du code civil) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil).

207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces deux premiers textes, que l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

Par conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, AXA FRANCE demande à la cour, de': «'Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L

L. 111-1 du code de la consommation.

1103 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de voir : Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 10 461,79 euros selon décompte

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande d'expertise L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente

, rejeté le surplus de la demande en restitution des indemnités d'assurance formée par la SA Pacifica, dit que chaque partie conserve la charge des frais de l'article 700 du code de procédure civile