SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR,

X... en exécution de garantie souscrites, l'UAP a dénié sa garantie, en invoquant l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes formées par les époux

L.113-9 du Code des assurances ; alors, ensuite, que, par cette même exigence, elle aurait confondu deux obligations distinctes mises à la charge de l'assuré par les paragraphes 2° et 3° de l'article

; qu'en se bornant, pour dire l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances inapplicable en l'espèce, à retenir que M.

.., en application des dispositions de l'article L 113-8 du Code des Assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M.

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

et 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en se contentant des déclarations de témoins pour caractériser le fait que M.

La SA GAN ASSURANCES demande l'application de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances excluant la prise en charge du sinistre provenant d'une faute intentionnelle, nonobstant l'ordonnance de

violation de la loi, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond (Chambéry, 29 mai 2000) du caractère intentionnel, au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Acte IARD, société anonyme

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ;

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 113-1 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes et dommages

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

Z..., fils majeur rattaché au foyer fiscal de sa mère, qui l'hébergeait dans les lieux loués et était, en tant que tel, considéré comme assuré auprès de la MAAF assurances ; que l'article L. 113-1, alinéa