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L. 641 et suivants du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article L. l13-9 du code des assurances, - vu les conditions particulières signées et les conditions générales

Dans ses conclusions du 7 février 2011 la société GAN demande sa mise hors de cause, subsidiairement l'application de l'article L 113-9 du code des assurances et la limitation de sa garantie à 0,31 fois

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[N] a demandé au visa notamment des articles 1103 et suivants du code civil, L.113-2 et suivants du code des assurances, À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande et

Code Civil et l'article 1103 nouveau du Code Civil, Vu l'article L 124.3 du Code des assurances, Vu l'article A 243-1 annexe II, B,4° du Code des assurances, CONFIRMER l'arrêt rendu le 14 Février

113-9 du code des assurances.

L 113-9 du code des assurances, à condition que le contrat d'assurance le prévoit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Ils rappellent par ailleurs que leurs demandes présentées devant le tribunal visent les articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement les articles 1103, 1231-1, 1217, 1604 et suivants et, plus

L 113-9 du code des assurances Par conclusions déposées le 8 avril 2022, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de confirmer les ordonnances querellées dans toutes leurs dispositions et

La société MAF dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2021, demande à la cour, aux visa des articles 784 du code de procédure civile et L.113-9 du code des assurances, de : - révoquer

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2018 -subsidiairement : de juger au visa de l'article L.113-9 du code des assurances que l'indemnité sera réduite en proportion du

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-9 du code des assurances ; Alors, de troisième part, subsidiairement, à admettre que, dans ce cas, ce sont les conditions de la garantie qui ne

Motifs de la décision : Sur l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances : Ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est

La société Suravenir Assurances se prévaut à titre subsidiaire d'une perte de chance de refuser la prise en charge de l'aggravation du risque par application de l'article L.113-4 du code des assurances

[F] L'article L. 241-1 du code des assurances soumet à l'obligation d'assurance ceux qui sont réputés constructeurs et comme tels visés à l'article 1792-1 du code civil.