L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses

L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être discriminée, notamment en raison de ses activités syndicales ; que cet article est complété et précisé par les dispositions de l'article L.

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre

Vu les conclusions transmises le 13 novembre 2023 au visa des articles 83 à 89 du code de procédure civile et l'article L.1132-1 du code du travail, par l'appelante, la société Airbus Helicopters, qui

Pour solliciter de la cour la confirmation du jugement entrepris, la société rétorque que : selon l'article L. 1134-1 du code du travail, la charge de la preuve est partagée en matière de discrimination

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail et les articles 2.1 b) et 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

durée visée par l'article R. 4624-21 du code du travail peut seulement dans le cas d'un licenciement disciplinaire reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à

de constituer une visite de reprise au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail

Arnold Y... la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

de ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses

1184 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner