En application des articles L.1235-4 et L.1235-5 du code du travail, la société appelante employant habituellement moins de 11 salariés, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser à France

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'établir

» (article L.4122-1 du Code du travail).

1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - juger l'appel de la société Lescaut recevable et bien fondé, - confirmer le jugement

des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

du code du travail.

L 1235-4 du code du travail ; Et statuant à nouveau sur ces points : Requalifie le licenciement pour faute grave de M.

2021 les articles 1231-7 et 1343-2 du code civile ainsi que L.1233-2 à L.1233-4 et L.1235-3 de celui du travail comme moyens nouveaux en appel, - prononcer l'irrecevabilité de ces moyens nouveaux, -

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

, L. 1232-1, L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1232-5, L.1232-6, L.1235-1 du code du travail, - la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juin 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

L. 1231-1 L. 122-4 ancien du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 4.

a violé les articles L.1226-2, L.1226-10, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été notifié le 14 février 2012 cependant que

Sur le remboursement à Pole Emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge

L'article R. 1234-1 du code du travail prescrit que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant

-13 du code du travail.

L1234-5 du Code du Travail.