[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

L.1331-1 du Code du travail ensemble le principe non bis in idem.

2008 au qui été signé le 22 décembre 2008 soit hors du délai de deux jours ouvrables ; à défaut de respecter ce délai prévu par l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat est considéré comme ayant

L. 1224-1, L. 2411-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 2.1. de l'annexe VI de la convention collective nationale des transports aériens – personnel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet

une somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que le titre de perception du 9 novembre 2020 émis pour le recouvrement de cette

- dire et juger que le contrat de travail de Madame [N] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

- dire et juger que le contrat de travail de Madame [J] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

- dire et juger que le contrat de travail de Monsieur [N] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

- dire et juger que le contrat de travail de Madame [H] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

- dire et juger que le contrat de travail de Monsieur [K] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

L. 641-10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent

les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code ; 2°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE MEME, QU'en écartant l'abus de liberté d'expression reproché au salarié sans répondre au moyen de la société ST2N par lequel

Il convient de rappeler l'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu