MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la liquidation de l'astreinte : Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement

L. 131-14 du code du sport : Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ; qu'aux termes de l'article L.

au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 12 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge de la liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable

En l'espèce, la demande de minoration de l'astreinte, qui entre dans les prévisions du troisième alinéa de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tend à faire écarter la prétention

civile, elle demande à la cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1er du protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : - la

L. 131-4 du code de procédure civile.

demande à la cour, au visa des articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 122 du code de procédure civile, de : - constater qu'elle n'est plus la propriétaire de l'immeuble [Adresse

le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la Grande agglomération toulousaine en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme

MOTIFS Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

L.221-1, R. 131-9 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 8°) Alors qu'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

En vertu de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors en vigueur

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.