procédure de rupture, peu important que des actes concrets de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.1232-1, L.1331-1 et L.1332-4 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la Société Sofia Côte d'Azur

L.1332-4 du code du travail sur le délai de prescription de deux mois, outre le fait qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement en violation de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem interdit à l'employeur, qui a infligé une sanction

Y..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant qu'il était "peu vraisemblable

L. 1332-4 du code du travail et de l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en considérant, pour juger les faits non prescrits, que les derniers

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait

, leurs bénéficiaires, la chaîne de commande, de contrôle et de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins

L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ qu'en excluant la réitération de faits fautifs justifiant le licenciement pour faute grave de M.

Le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail était ainsi expiré lorsque la société Thevenin a engagé la procédure de licenciement le 9 avril 2017.

L. 1332-4 du code du travail ; que dès lors que M.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut

L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le délai de prescription pour l'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L. 1332-4 du code

L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois