L 145-57 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 du code de commerce

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Odalys Résidences demande au tribunal, au visa des articles L. 145-9, L. 145-12, L. 145-17 et suivants, L. 145-58 et R. 145-38 du code de commerce, des articles 1240 et 1743 du code civil, ainsi que des

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L. 145-41 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce.

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L. 145-33 du Code de commerce, ce qu'il n'avait pas fait. *** La SCI La Majolane a relevé appel de ce jugement.

L. 145-46-1 du code de commerce, et qu'elle acceptait l'offre de vente aux prix et conditions énoncés.

commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, la société ACTIPIERRE 3, au visa des articles L.145-33 et R.145-23 et suivants du code de commerce, aux fins principales de fixer le montant du loyer des locaux

7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.

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Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25