286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération 88-184 du 8 décembre

455 du Code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance

[J] à lui payer la somme de 2.880€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens.

1343-2 du code civil, - condamné l'assureur à payer à la victime directe la somme de 2500 euros et aux victimes indirectes la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT

de l'article 700 du code de procédure civile.

6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 184, 388, 469, 540, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir

-34 du code de commerce, R 145-3 et suivants et R 145-23 du même code, de : A titre principal : Juger n’y avoir lieu à déplafonnement du loyer, Fixer le loyer renouvelé à effet du 1er juillet 2025 à la

[L] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6- condamner solidairement la fédération française de cyclisme et la compagnie d'assurances Sérénis assurances

Or, en application de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige et repris en substance à l'actuel article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

4 du code de procédure civile ; 3.

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laure

35 de la loi du 27 juillet 1881 sur la presse et l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en dénonçant dans son tract les largesses de la municipalité envers une association

indemnité de 1 000 ä, pour résistance abusive et, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 000 ä.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.