Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique applicable au litige : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 désormais codifié à l'article L. 2193-2 du code de la commande publique : " Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement

La communauté de communes disposait, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique précité d’un délai de trente jours pour procéder au règlement de sa créance, soit

contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie

4.2 du règlement de la consultation, dont ceux prévus par les articles R. 2143-5 à R. 2143-10 du code de la commande publique, et en méconnaissance de l'article R. 2144-7 du même code ; la société

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 2192-13 et D. 2192-5 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement

des articles 2191 et 2193 du code civil sont remplies, a : - retenu comme montant de la créance la somme de 139.563,45 € en principal, intérêts et frais outre intérêts selon décompte arrêté au 6 mars

L. 2192-13, D. 2192-35 et R. 2192-36 du code de la commande publique ; - elle justifie des factures payées avec retard.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R. 2193-10 du code de la commande publique, elle a bien été acceptée par le maître de l'ouvrage en tant que sous-traitant direct et les conditions de paiement

12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R. 2193-10 du code de la commande publique, elle a bien été acceptée par le maître de l'ouvrage en tant que sous-traitant direct et les conditions de paiement