du 2° de l'article L. 251-1, des articles L. 233-1, L. 251-3 et L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, comporte l'exposé des considérations

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

des chenaux d'accès aux ports et qui l'autorisait notamment à louer des engins à des tiers, ne se distinguait pas des activités visées par l'article L. 251-1 du Code de commerce et, d'autre part, que

de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Sont notamment visés : ... - les ventes ... de terrains à bâtir" et qu'aux termes de l'article 266 dudit code : "... 2.

En deuxième lieu, le préfet de police vise les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Koffi a interjeté appel