ces accords collectifs pour se déterminer sur le respect par la société Lidl de la législation sur les temps de pause, la cour d'appel a violé l'article L.3121-33 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la

règles tenant à la santé et à la protection du travail en se référant expressément à la durée maximale de travail par semaine prévue maintenant par l'article L 3121-35 du code du travail ; qu'au demeurant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif

(pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant

[N] fait valoir que son employeur a violé les dispositions de l'accord de modulation du temps de travail et a violé les dispositions de l'article L.3121-20 du code du travail qui prévoit que la durée maximale

, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

L'article L. 3121-1 du code du travail énonce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

qu'il avait effectuées au-delà, cependant même qu'elle constatait l'absence de conclusion d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-22 du code

formée, pour renvoyer à l'article 1-09 f-2 de la convention collective et ne donner, en violation de l'article L. 3121-40 devenu l'article L. 3121-55 du code du travail, qui vise à obtenir un consentement

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen

national du 29 janvier 2000 portant révision des classifications dans la métallurgie, ensemble l'article L. 3121-56 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour

d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise

L. 3121-9 du code du travail ensemble les articles L. 1221-1 dudit code et 1134 du code civil.

journalier et hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3121-34 du code du travail que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures

la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure