LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord d'établissement

MOTIFS: Monsieur [G] fait valoir qu'il a sollicité de son employeur un congé pour création d'entreprise et a sur ce fondement en application de l'article L 3142-121 du code du travail saisi le conseil

-1 à L. 3152-4) et des dispositions supplétives (articles L. 3153-1 et L. 3153-2).

-1 à L.3152-4) et des dispositions supplétives (articles L. 3153-1 et L. 3153-2).

Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté

"Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée

-1 à L. 3152-4) et des dispositions supplétives (articles L. 3153-1 et L. 3153-2).

312 (alinéa 3). 2.

-1 à L. 3152-4) et des dispositions supplétives (articles L. 3153-1 et L. 3153-2).

, - 2 077,34 euros d'indemnités de congés payés sur l'année 2018, - 2 077,34 euros d'indemnités de congés payés sur l'année 2019, - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Prononcé la mise hors de cause des CGEA [Localité 2] et [Localité 1], Condamné M.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

L'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

L. 3171-4, L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail.

Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

X... avait commis une faute lourde, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3141-26 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°- ALORS

L.1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les transferts de contrat de travail par application de l'article d'ordre public L. 1224-1 du Code du travail supposent le transfert au sein d'une autre entreprise

au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.