Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

Sur l'information annuelle de la caution : Les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation (devenu L.333-2 et L.343-6) ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré madame X... irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 330-1 nouveau du code la consommation

de 2 000 € au titre de l'art article 700 2e du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ' de condamner solidairement les consorts [H] aux entiers dépens d'appel et de

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la disproportion L'article L 332-1 du code de la consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700

, la mesure de réduction prévue à l'égard du débiteur surendetté par l'article L.331-7 4° du code de la consommation applicable (devenu L. 733-1 de ce code) ne s'applique pas à la créance de la caution

[I] [M] sollicite du Tribunal : A titre principal : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation * JUGER que le cautionnement souscrit par Monsieur [I] [M] au bénéfice de la société C.C.M.

seulement du travail et de l'industrie déployés pour développer et vendre ces produits de consommation courante, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 623-4 et R. 623-57 du code de la propriété

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile : 6.

335-3 du code de la propriété intellectuelle n'ont pas été modifiées et demeurent en vigueur, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété

[R] [Z] demande à la cour, au visa des articles 122 et 124, 478 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 341-4 ancien du code de la consommation, 1147 ancien du code civil, de : - déclarer

B... une somme sur le fondement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.