quot; ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4 (devenu L. 332-1) du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil. » 4.

[M] demande à la cour de : Vu les articles L.331-1, L.331-2, L.314-45 et L.314-6 du code de la consommation ; - Réformer le jugement déféré ; - Constater l'irrégularité formelle de l'engagement de caution

335-3 du code de la propriété intellectuelle n'ont pas été modifiées et demeurent en vigueur, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété

Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence

des articles 112-1 du Code pénal, 4 du Code pénal ancien, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, manque

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 331-1 et L. 332-6 du Code de la consommation (articles 2 et 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] de leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, - déboute M.

L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe

les mesures prévues par l'article L. 331-7 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement

: Vu les articles L. 333-3 et R. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M.

L. 331-2 et L. 333-2 du Code de la consommation; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que le Crédit immobilier ait invoqué la déchéance du débiteur au bénéfice

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas