SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

L. 311-37 ; Alors d'une part qu'aux termes des articles L. 311-37 et L. 331-7 du Code de la consommation, seule une demande du débiteur relevant de l'alinéa 1er de ce dernier texte interrompt le délai

Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation

Le jugement déféré retient néanmoins, à bon droit, qu'en vertu de l'article L 331-7-1 du code de la consommation, pour le traitement de la situation de surendettement d'un particulier, la commission peut

(Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

L. 332-6 et L. 332-9 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 applicable à la cause, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Alors

MOTIVATION : L'article R311-37 (ancien) du code de la consommation dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et reprise à l'article L. 311-52 dispose :

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.

Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société VIETNAM 33 DISTRIBUTION la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 9. 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation

Elle fait valoir que c'est la prescription de dix ans des titres exécutoires qui doit s'appliquer et non celle de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation dès lors que son titre est un

700 du code de procédure civile * des entiers dépens L'affaire était évoquée à l'audience du 9 mars 2021.

, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals

331 ancien, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28 nouveaux du Code pénal, 112-1 du Code pénal, 347, 348, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt