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61 681 résultats pour « article L.341-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4265d83dbd04f5fb2967

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Attendu qu'aux termes de l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable': L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Source officielle

Page 20 sur 3085

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00759

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-1 du code de la consommation, la déchéance de la Banque populaire du Sud du droit aux intérêts contractuels à l'égard de la caution prend effet

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202224_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet au regard de l'article R. 341-1 du code forestier ; - le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02379_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L. 341-1 du code forestier sont inapplicables ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions des articles R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme, dans la mesure où les refus contestés

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046196

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

R. 312-9 du code de justice administrative et par application de l'article R. 351-1 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Paris, ainsi que celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201784

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

L. 221-1 du code de la sécurité sociale énonçait que le directeur représentait l'organisme de sécurité sociale en justice ; que l'article R. 122-3-2° du même code dont les dispositions étaient applicables

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385710

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

A en application des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; que l'intégralité du préjudice a été mis à la charge du centre hospitalier Sud-Francilien ; que si le juge a le

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021323

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

R. 341-1 du code de justice administrative, pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022657201

Admin. suprême

29 juillet 2010

29 juillet 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistants, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, le règlement de scolarité adopté par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000282_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564152

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2408691_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c14aad61014a2087065b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant des conditions médicales, aux termes de l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

Source officielle
TJ

JCP

68def0f66af9fd1f80978139

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104664_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. " Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa requête en premier ressort en application de l'article R. 341-1 du code de justice administrative ; - son objet social comporte

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90e0d41e0057d43e558

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

* * * * * ' Sur le fond: Selon l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd84b05c5415472e792ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd88805c5415472e793bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle