AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4265d83dbd04f5fb2967
14 avril 2023
14 avril 2023
Attendu qu'aux termes de l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable': L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans
Source officiellePage 20 sur 3085
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00759
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-1 du code de la consommation, la déchéance de la Banque populaire du Sud du droit aux intérêts contractuels à l'égard de la caution prend effet
Source officielle