Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, *

/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

judiciaire, en application des dispositions des articles R.640-1 et suivants du code de commerce Monsieur [W] [C] est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 333 287

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

L. 640-4 du Code de commerce.

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [R] [P] [Y] Ne comparaît pas, ni personne pour lui, MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 26 mai 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la Société ADVICE ENGINEERING ; DIT que le

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 18 novembre 2026 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [F] ; DIT que le présent

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public