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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64db157ae5e55ad9697a5973
14 août 2023
14 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64db157be5e55ad9697a5977
14 août 2023
14 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c67c76ca9bf263790308c4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[M] [L] ; - Vu les observations transmises par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 juillet 2022 à 13h00 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca723c369c7f74996f37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311723_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630898103169600084135a4
29 avril 2024
29 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189df3a19d0db6b71289
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897e0316960008413572
27 avril 2024
27 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897f0316960008413580
27 avril 2024
27 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
663089800316960008413596
29 avril 2024
29 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ee6ed70c67f644a54
17 juillet 2024
17 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada876ec6bab6dfbabb9
5 avril 2025
5 avril 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680723069db5bb5c624d2dfd
21 avril 2025
21 avril 2025
[Y] du 19 avril 2025 à 16h35 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8f1
17 avril 2024
17 avril 2024
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215914_20220816
16 août 2022
16 août 2022
E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
69d73fa2cdc6046d479bc810
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300576_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216623_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a167f68cdc6046d47110dd4
26 mai 2026
26 mai 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleETRANGERS
64ba21cc354f98d9699d4f3a
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de l'absence de diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le
Source officiellePage 20 sur 3355