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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
668f76db9b65e642c5878636
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les articles R.743-12 et R.743-13 du même code précisent que : " Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il forme appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76db9b65e642c5878638
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. " Les articles R.743-12 et R.743-13 du même code précisent que : " Lorsque le ministère public entend
Source officielleChambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a7
4 août 2023
4 août 2023
[D] [M] le 02 août 2023 à 18 h 50, Vu l'absence d'observations adressées dans le délai de deux heures suivant cette signification, L'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a27cdc6046d472d8f8b
30 avril 2026
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 avril 2026
Source officielleRétention Administrative
68e9e7bf1cc27cf28f909620
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
68edd8fe87178132e1935142
12 octobre 2025
12 octobre 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre civile 1-7
6628a183b2cb67000826a71b
22 avril 2024
22 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/02546 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPRP Du 22 AVRIL 2024 ORDONNANCE
Source officielleChambre civile 1-7
69d490eacdc6046d475e3674
6 avril 2026
6 avril 2026
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : DEMANDEUR pris en la
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6450a8db902eadd0f86b8d82
1 mai 2023
1 mai 2023
L743-21 et L743-22 et les articles R 743-12 et R743-12 et R743-13 du CESEDA, Vu la procédure suivie contre [Y] [M] [H] alias [Y] [H], alias [N] [F] né le 16 mars 1985 à [Localité 1] en Tunisie, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8493a6687f7c904cbb28
23 janvier 2023
23 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023
Source officielleChambre civile 1-7
689435622f9f358a41721896
6 août 2025
6 août 2025
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : MINISTERE PUBLIC COUR
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66d9496353a64f8b99a4da46
14 août 2024
14 août 2024
-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66d9496353a64f8b99a4da48
15 août 2024
15 août 2024
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66d9496253a64f8b99a4da44
14 août 2024
14 août 2024
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f97c0fcdc6046d47a17b22
3 mai 2026
3 mai 2026
L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c256ae0bfda47c900760bf
13 janvier 2023
13 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb9cdc6046d47ee5353
27 avril 2026
27 avril 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e070c5cdc6046d476909d4
15 avril 2026
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 avril 2026
Source officielleRétention Administrative
69f04300cdc6046d47ccd3f9
26 avril 2025
26 avril 2025
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68bbc2627b4cdf02e9698f3c
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
Source officiellePage 20 sur 1710