de PARIS, vestiaire #P0441 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale,

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Exapaq Paris

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

450 du code de procédure civile

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

I. de Pointe – à Pitre, suite au refus de cette société et de cet organisme de faire bénéficier aux salariés des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Il résulte enfin des articles L. 812-1 alinéa 1 et L. 812-3 alinéa 4 du code de commerce que seules les personnes inscrites sur liste établie à cet effet par une commission, d'une part, que les mandataires

[R] [H] a formé un recours contre cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 814-2-1 du code de commerce. ***** Dans ses conclusions déposées au greffe le 28 juillet 2021,

SPORT ont refusé la proposition qu'elle leur aurait faite de nantir le fonds de commerce dont s'agit » ; 1) Alors que selon l'article 2314 du Code civil la caution est déchargée, lorsque la subrogation

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 810 096 818 (Maître Xavier CACHARD, avocat au barreau de Marseille) C / Société STORM S.A.S.

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 814 815 262 Représentée à l'audience par son dirigeant : Monsieur [U] [V] Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA