Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

Considérant qu'en vertu de l'article L 1134-1 1144-1 du Code du travail le salarié qui se dit victime d'un traitement discriminatoire doit présenter les élément de fait laissant supposer l'existence d'une

L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-2 et L1154-1 du code du travail ; 2° Alors qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

, de manière lisible et compréhensible, entre autres informations, celle relative au prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 dudit code.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

du 22 septembre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes,

L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré

- Sur les biens saisis L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend

- Sur le harcèlement En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

de prévention ; Juger que la SAS [U] Palettes recyclage a violé les articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail ; En conséquence de quoi, Condamner la SAS [U] Palettes recyclage

elle l'a fait, sans caractériser un abus de la part du salarié, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1333-1, L. 2143-13 et R. 1455-6 du Code du travail.

Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de