L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. B...

La commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L1224-1 du code du travail.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L124-4 du code de l'environnement et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'UFC Que Choisir demandait également que soit ordonné à Darty d'indiquer le prix des logiciels préinstallés en application de l'article L121-1 du même code.

à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 et l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles

Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et 700 du code de procédure civile, L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 218-2 du

AGS/ CGEA DE MARSEILLE APPELANTS : AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Bâtiment Condorcet-6, Rue Louise WEISS 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître Philippe MOURET

sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles

Si les documents qui résultent de cette enquête ne sont, en principe, communicables qu’à la clôture de l’enquête publique, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L 1242-6, L 1242-

Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité

L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2°- ALORS de plus qu'en se fondant sur de prétendues surfacturations injustifiées qu'aurait commises Madame X... quand un tel motif résulte

L124-1 du code de l'environnement.